En matière de titrisation de créances, la caution appelée à honorer ses engagements, est fondée à exercer le droit au retrait litigieux au sens de l’article 1699 du Code civil. Dans un important arrêt ...
La préfecture du Calvados a indiqué avoir procédé à un exercice de sécurité civile ce mardi 12 novembre, au soir, à la cour d'appel de Caen. Objectif : tester la coordination de l'ensemble des acteurs ...
Ce matin, tout le gratin du monde judiciaire auvergnat s'était donné rendez-vous sur les marches de la Cour d'appel de Riom. De très nombreux élus et représentants du monde économique avaient ...
La Cour suprême de l'Etat de New York a privé Rudy Giuliani d'exercice du droit pour avoir colporté les accusations mensongères de fraude électorale. Des mensonges et une conséquence bien réelle.
Transformer une menace en opportunité, c'est tout le combat des responsables de la cour d'appel de Bourges et des parlementaires qui viennent d'organiser une journée de réflexion sur l'avenir de la ...
La Cour des comptes a découvert que le déficit ne s'était pas réduit en 2016 par rapport à 2013, et avait même augmenté. Sébastien SORIANO/Le Figaro Dans leur rapport annuel sur les résultats du ...
"On n'est pas dans un exercice de purge, on est dans un exercice de sérieux budgétaire", a assuré le porte-parole du gouvernement après le rapport de la Cour des comptes qui a demandé à l'État de ne ...
La Cour de justice de la République est une juridiction d'exception, seule habilitée à enquêter et juger les membres du gouvernement sur les infractions commises dans le cadre de l'exercice de leurs ...
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